Comment effectuer l’ÉTAT des lieux d’un local commercial?

À la différence d’une location classique, l’état des lieux est une condition obligatoire pour la location d’un local commercial. Les lois Alur et Pinel préconisent la réalisation d’un état des lieux en début et en fin de bail commercial. Pour faciliter cette étape, il est recommandé d’utiliser un modèle d’état des lieux pour bail commercial, disponible sur internet. 

Pourquoi RÉALISER l’ÉTAT des lieux d’un local commercial ?

Dans le cadre professionnel, la réalisation d’un état des lieux pour local commercial est aussi importante que le contrat de bail. Il faut effectuer deux états des lieux durant la validité du contrat de bail :

• L’état des lieux d’entrée est à effectuer avant la remise des clés. Il certifie l’état général du local commercial loué.
• L’état des lieux de sortie s’effectue à la fin du contrat de bail en vue d’une comparaison avec le précédent. Le locataire doit rendre le logement dans le même état qu’à son arrivée. Si ce n’est pas le cas et que des dégâts sont observés, le locataire peut perdre tout ou partie du dépôt de garantie.

Comment RÉALISER l’ÉTAT des lieux d’un local commercial ?

Ce qu’il faut savoir

L’état des lieux doit se faire en présence des deux parties pour qu’il ait une valeur aux yeux de la loi : le bailleur et le locataire (ou en présence de leurs représentants). Toutes les parties doivent inspecter toutes les pièces du local et prennent note des informations relatives à l’état du local commercial. En particulier, les plafonds, les murs, les appareils électroménagers, les points d’évacuation, les fenêtres, etc. doivent être vérifiés. 

Pour les locaux commerciaux meublés, un inventaire recensant tous les éléments présents à l’arrivée du locataire est également exigé. 

Si l’une des deux parties n’est pas en mesure de procéder à l’état des lieux du local commercial et de mandater un tiers (famille, amis, voisins, etc.), il est nécessaire de demander à l’huissier de justice de s’assurer du bon déroulement de l’état des lieux. La procédure implique des frais d’huissier payés par le demandeur. Vous pouvez trouver un modèle état des lieux local commercial sur internet.

Les RÈGLES à suivre

Pour réussir l’état des lieux d’un local commercial, il faut : 

• Détailler du mieux que possible l’état des lieux : afin d’éviter toute différence entre les parties prenantes, le mieux est de décrire au maximum toutes les pièces et équipements inspectés.
• Mettre des photos et des vidéos en annexe de l’état des lieux pour améliorer l’évaluation du site.
• Être cohérent avec l’autre partie : il faut faire preuve de bonne foi pour faciliter les éventuelles négociations. Cela vous éviterait de solliciter un huissier de justice pour réaliser l’état des lieux (et de payer les frais afférents), ce qui vous permettra de demander plus facilement les petites précisions à connaître sur votre local professionnel.
• Ne pas oublier d’allumer les lampes : bien que vous réalisiez l’état des lieux pendant la journée, n’oubliez pas de vérifier que toutes les pièces du commerce sont munies d’électricité.

Si l’une des deux parties refuse officiellement de signer le document, vous devrez en obtenir la preuve par une lettre manuscrite signée. 

Le contenu d’un ÉTAT des lieux pour un local commercial

En plus d’être obligatoire, l’état des lieux doit également indiquer quelques informations essentielles. La loi Alur, votée en 2014, impose que l’état des lieux comporte : 

• Le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
• L’adresse exacte du local commercial
• L’identité et les coordonnées de chaque partie
• L’adresse postale du propriétaire
• La liste des clés
• La date de réalisation de l’état des lieux
• La signature des deux parties

En outre, l’état des lieux de sortie doit inclure des informations supplémentaires par rapport à l’état des lieux d’entrée. En plus des informations listées ci-dessus, il faut également mentionner : 

• La date du premier état des lieux
• La nouvelle adresse du locataire